La transmission d’un patrimoine engendre des frais importants pour les héritiers au moment de la succession. L’allégement des droits de succession fait périodiquement l’objet de discussions au parlement, comme c’est le cas actuellement. Il existe pourtant des moyens efficaces pour anticiper la transmission de ses biens à moindre coût. Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? La clé réside dans l’anticipation de cette transmission de son vivant !
Quelles solutions pour limiter les droits de succession ?
Prévoir un contrat de mariage
En l’absence de contrat de mariage, le couple est soumis au régime de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts. Les biens possédés par chacun des époux avant l’union restent propres, ainsi que les biens reçus pendant le mariage par héritage, legs ou donation. En revanche, tous les biens acquis ou créés pendant le mariage sont communs.
Lors du décès d’un conjoint, son patrimoine est partagé entre ses héritiers, soit 100 % de ses biens propres et 50 % des biens issus de la communauté.
Il est toutefois possible d’améliorer la situation du conjoint survivant :
- Changer de régime matrimonial à tout moment et adopter la communauté universelle avec clause d’attribution. Ainsi, le conjoint survivant reçoit la pleine propriété des biens du conjoint décédé.
- Adopter la communauté universelle avec clause de préciput permet au conjoint survivant de choisir les biens qu’il souhaite conserver.
- Une clause de partage inégal de la communauté est prévue à l’article 1520 du Code civil. Ainsi, le conjoint survivant peut recevoir plus que la moitié des biens communs normalement attribués.
Organiser des donations
Pour éviter les droits de succession, donner de son vivant est une idée pertinente. Cela permet de bénéficier d’un abattement.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Pour une donation à un neveu ou une nièce, l’abattement est de 7 967 €.
Il est possible de donner des biens immobiliers comme des biens mobiliers.
Épargner dans une assurance vie
L’assurance-vie est une épargne que les Français adorent. Elle permet de léguer son argent à des proches ou à toute autre personne, sans droits de succession, dans une certaine limite.
Lors du décès, le capital est transmis aux personnes désignées par le contrat (à défaut aux héritiers légaux dans le cadre de la succession). Il est possible de répartir le capital à transmettre. Par exemple, 60 % à votre conjoint et 20 % à chacun de vos deux enfants. Pour cela, vous devez rédiger avec attention votre clause bénéficiaire.
Pour les primes versées sur le contrat d’assurance-vie avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € exonéré de droits de succession. Au-delà, l’imposition est de 20 % entre 152 500 € et 852 000 € et de 31,25 % au-delà.
Pour les primes versées sur le contrat après vos 70 ans, vos bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 € exonéré de droits de succession.
Quel que soit votre âge, si vous avez souscrit votre contrat avant le 20 novembre 1991 (avec des primes versées avant le 12 octobre 1998), le capital transmis est totalement exonéré d’impôts.
Si vous avez souscrit votre contrat entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998 (avec des primes versées avant le 13 octobre 1998), l’exonération est également totale si vous aviez moins de 70 ans à la date du versement.
Comment transmettre son patrimoine à ses enfants sans frais de succession ?
Créer une société civile immobilière (SCI) constitue un excellent moyen de transmettre son patrimoine immobilier.
En général, les deux membres du couple sont co-gérants de la SCI et les enfants associés. Peu à peu, vous transmettez les parts sociales de la SCI à vos enfants. Ainsi, vous bénéficiez de l’abattement de 100 000 € tous les 15 ans, comme nous l’avons vu ci-dessus.
Il est même possible de donner la nue-propriété des parts et d’en conserver l’usufruit. La SCI est un outil de transmission de patrimoine puissant. Faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans l’investissement immobilier pour vous accompagner.
Le démembrement de propriété
La donation avec réserve d’usufruit consiste à transmettre la nue-propriété des biens à vos enfants, tout en conservant l’usufruit. Par exemple, en cas d’investissement locatif, l’usufruitier perçoit les loyers de son vivant.
La donation de la nue-propriété bénéficie d’une décote spécifique sur la valeur totale du bien, en fonction de l’âge du donateur. Lors de son décès, l’usufruit s’éteint automatiquement et la pleine propriété se retrouve donc entre les mains des enfants, sans avoir à payer de droits supplémentaires.
Le démembrement de propriété est donc un autre moyen de transmettre son patrimoine à ses enfants à moindre coût.
L’adoption des beaux-enfants
La multiplication des familles recomposées interroge sur le sort des beaux-enfants dans une succession. Élever les enfants de son conjoint ne donne aucun droit parental sur eux. En cas de décès, les beaux-enfants ne font pas partie des héritiers légaux.
Il est toutefois possible d’aménager cette situation soit par une donation de son vivant (avec des abattements moindres), soit par testament sur la partie de son patrimoine hors réserve héréditaire. La taxation se fait alors à 60 % !
Autre possibilité, engager des démarches d’adoption des enfants de son conjoint, sous conditions (accord de l’époux, du partenaire de pacs ou du concubin, accord de l’autre parent biologique, accord de l‘enfant de plus de 13 ans, etc.).
En conclusion, la réponse à la question « comment réduire les frais lors de la transmission de son patrimoine » réside surtout dans votre volonté d’anticipation !
Prenez contact de suite avec un conseiller en gestion de patrimoine qui vous conseillera et vous accompagnera tout au long de votre démarche.
