Qu’est-ce que le cantonnement en matière successorale ?
La faculté de cantonnement en matière de succession constitue un mécanisme juridique permettant au bénéficiaire d’une libéralité de restreindre volontairement l’étendue de ses droits successoraux. Cette prérogative s’adresse au conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, ainsi qu’aux légataires désignés dans un testament.
Le principe fondamental repose sur la possibilité offerte au gratifié de ne conserver qu’une fraction des biens qu’il aurait normalement vocation à recevoir. Cette limitation peut porter sur différents éléments : une quote-part déterminée, une catégorie spécifique de biens ou encore un actif particulier du patrimoine du défunt.
Conditions d’exercice du cantonnement
Critères fondamentaux requis
L’exercice de cette faculté nécessite le respect de conditions précises :
- Premièrement, au moins un héritier doit avoir formellement accepté la succession. Cette acceptation conditionne la mise en œuvre du mécanisme de cantonnement ;
- Deuxièmement, le défunt ne doit pas avoir expressément prohibé cette faculté dans ses dispositions testamentaires. L’absence de clause restrictive dans le testament ou la donation entre époux concernée par le cantonnement permet donc son utilisation.
Bénéficiaires éligibles
Peuvent exercer ce droit au cantonnement :
- Le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux (article 1094-1 alinéa 2 du Code civil) ;
- Le légataire désigné dans un legs testamentaire (article 1002-1 du Code civil).
Comment exercer le cantonnement : modalités pratiques
Procédure de cantonnement en succession
La mise en œuvre du cantonnement requiert une démarche formalisée auprès du notaire chargé du règlement successoral. Le bénéficiaire doit clairement identifier les biens qu’il souhaite conserver et ceux auxquels il renonce.
Les actifs non retenus par le gratifié réintègrent automatiquement la masse successorale. Ces biens sont alors répartis entre les autres héritiers selon leurs droits respectifs dans la succession.
Formalisme requis pour le cantonnement
L’exercice de cette faculté nécessite une déclaration explicite et non équivoque. C’est un choix irrévocable. Cette déclaration doit intervenir dans un acte authentique pour garantir sa validité.
Avantages fiscaux du cantonnement et implications financières
Neutralité fiscale du mécanisme
Les avantages fiscaux du cantonnement constituent un atout majeur de ce dispositif. Les biens recueillis par les héritiers à la suite du cantonnement ne sont pas considérés comme une libéralité consentie par celui qui cantonne. Par conséquent, ils échappent aux droits de donation.
Cette neutralité fiscale du cantonnement permet d’éviter une double taxation : les biens demeurent soumis uniquement aux droits de succession, calculés selon le lien de parenté avec le défunt originel.
Stratégie d’optimisation fiscale
Le cantonnement peut s’intégrer dans une stratégie d’optimisation fiscale plus large, notamment pour préserver les abattements successoraux des héritiers ou réduire la pression fiscale globale sur la transmission.
Cantonnement de l’usufruit : clarifications ministérielles
Problématique du démembrement
Une interrogation parlementaire récente a mis en lumière les divergences d’interprétation concernant le démembrement de propriété au moment d’un cantonnement. Certains praticiens considéraient possible la renonciation à la nue-propriété tout en conservant l’usufruit, tandis que d’autres s’y opposaient.
Position officielle du ministère de la justice
Selon la réponse ministérielle n° 2998, publiée au JOAN du 26 août 2025, le gratifié peut légitimement choisir de limiter la transmission à la seule nue-propriété ou à l’usufruit. Cette clarification unifie la pratique sur ce point.
Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé d’insérer dans la donation entre époux ou le legs une clause autorisant expressément la modification de la nature du droit transmis par cantonnement.
Effets du cantonnement et conséquences pratiques
Caractère définitif
Les effets du cantonnement revêtent un caractère définitif une fois la déclaration effectuée. Ce cantonnement irrévocable impose une réflexion approfondie avant toute décision.
Impact sur les autres héritiers
Les conséquences du cantonnement pour les héritiers se traduisent par un accroissement de leur part héréditaire sans contrepartie fiscale supplémentaire. Cette transmission s’opère selon les règles du droit successoral ordinaire.
Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous aider à prendre la meilleure décision au moment où s’ouvre la succession du défunt, mais aussi au moment de la rédaction de l’acte de donation entre époux ou de votre testament.
