La Cour de cassation s’est récemment intéressée aux conséquences de versements effectués sur un contrat d’épargne retraite, ouvert au nom d’un des époux, lors d’un divorce. Financé par les deniers communs du couple, le droit à récompense du contrat faisait l’objet de querelles. En effet, un plan d’épargne retraite est personnel et profite à la seule personne qui l’ouvre à son nom. Ce contrat devait-il donner lieu à récompense au profit de l’autre époux ? La Cour de cassation l’affirme.

 

Divorce et sort de la communauté 

En l’absence de contrat de mariage, un couple s’unit sous le régime de la communauté légale, dite communauté réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage deviennent des biens communs.   

 

Lors du divorce, l’évaluation des biens et la liquidation de la communauté peuvent fréquemment soulever des difficultés. Le partage des intérêts patrimoniaux, surtout après une longue période de mariage, fait l’objet de querelles.  

 

L’article 1437 du Code civil prévoit la récompense : “Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense”. 

 

Un contrat d’épargne retraite a la qualité de bien propre et profite exclusivement à la personne au nom duquel il est ouvert. C’est un bon moyen de préparer sa retraite, mais cela ne peut se faire au détriment de son conjoint. 

 

Que devient le contrat d’épargne retraite après le divorce ?  

Dans cette affaire, les deniers communs du couple marié financent un contrat personnel d’épargne retraite complémentaire ouvert au nom du mari, à hauteur de plus de 100 000 €. Son épouse réclame donc récompense à la communauté, lors du divorce.  

 

De manière étonnante, la cour d’appel décide qu’il n’y a pas lieu à récompense. En effet, elle argumente que les sommes futures versées lors de la retraite constituent un bien à caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne.  

 

La Cour de cassation censure cet arrêt dans sa décision du 2 octobre 2024. Les deniers communs du couple ont servi à alimenter le compte d’épargne retraite du mari. Il y a donc lieu à récompense au profit de la communauté. Une décision conforme au droit des régimes matrimoniaux.  

 

Pour éviter de telles situations, faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine. A chaque étape de votre vie professionnelle et privée, nous vous accompagnons et vous informons sur les conséquences de vos choix en matière de patrimoine, de retraite et de protection sociale.