Il aura fallu attendre 9 ans pour voir la création du registre des mandats de protection future. Initié par la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015, un décret d’application était impératif pour la mise en place effective du registre. Comment fonctionne-t-il ? Quelles modalités et quel intérêt ? Petit tour d’horizon.

 

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection en donnant pouvoir à une autre personne (le mandataire) de veiller sur elle et de gérer tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.

 

Les règles relatives à ce mandat, créé en 2007, se retrouvent aux articles 477 à 494 du Code civil.  

 

Pour toute personne, il s’agit d’un bon moyen d’anticiper sa fin de vie ou l’arrivée de troubles cognitifs ou de problèmes de santé. En effet, le mandat de protection future prend effet le jour où le mandant n’est plus en état physique ou mental de s’occuper seul de la gestion de ses affaires.  

 

Le mandat précise les pouvoirs du mandataire, les conditions et les limites de la mission.  

 

Il peut se rédiger par acte sous seing privé ou par acte authentique ! Dans le premier cas, le mandat se limite à la gestion courante. En revanche, si le mandat est signé devant notaire, il peut prévoir la vente de biens immobiliers et la signature de contrat.  

 

Dans tous les cas, pour les actes les plus importants, l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire.  

 

Bon à savoir :  

N’oublions pas de préciser que le mandat de protection future prend fin en cas de décès du mandant ou si celui-ci retrouve ses facultés de gestion.

 

Comment fonctionne le nouveau registre des mandats de protection future ?  

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la création de ce registre. Son décret d’application aura mis 9 ans à voir le jour… Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 organise les modalités de création et de tenue du registre des mandats de protection future.  

 

Fonctionnement 

Tout mandat de protection future doit faire l’objet d’une publication dans le registre dans les 6 mois à compter de sa signature. Il revient au mandant de réaliser cette formalité, ainsi que toute modification avant la prise d’effet du mandat ou lors de sa révocation. Le mandataire peut modifier les informations en cas de renonciation d’un mandataire, décès du mandant ou d’un mandataire.  

 

Le registre est tenu par le ministère de la Justice par voie dématérialisée. 

 

Accès 

Le registre des mandats de protection future est consultable par :  

  • les magistrats, agents de greffe, attachés de justice, assistants spécialisés ;  
  • les mandants et les mandataires pour les mandats qui les concernent.  

Lors d’une requête pour mettre en place une mesure de protection juridique, le juge devra d’abord consulter le registre pour savoir si un mandat de protection future existe.  

 

Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers. Vous devez continuer à effectuer vos démarches via un notaire ou auprès du greffe du tribunal compétent. 

 

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