Le plan d’épargne retraite (PER) est issu de la loi Pacte du 22 mai 2019 (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).

 

Il remplace les dispositifs précédents et se décline en 3 modalités :

  • le PER individuel – PER-in (succède au Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) et au contrat Madelin)
  • le PER d’entreprise collectif – PERE-co (succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco))
  • le PER d’entreprise obligatoire – PERE-o (succède au contrat article 83).

 

Nous détaillerons ci-dessous chacun des dispositifs et vous présenterons les différences majeures afin que vous puissiez faire vos choix en toute connaissance de cause.

Comment fonctionnent les 3 nouveaux PER ?

Les 3 PER diffèrent dans leurs modalités de souscription, d’entrée et de sortie. Ils possèdent toutefois un socle commun de fonctionnement.

Le PER individuel

Le PER-in est un produit d’épargne à long terme, facultatif et ouvert à tous. L’objectif est de pouvoir se constituer une épargne personnelle pour percevoir un revenu complémentaire à la retraite.

Il s’alimente par :

  • des versements volontaires effectués pendant la vie active
  • un déplacement de fonds, en cas de rachat d’assurance-vie ou du transfert d’un PER d’entreprise.

Son atout est sa flexibilité : il est possible de choisir les montants et les fréquences des versements ainsi que d’ouvrir autant de PER que souhaité.

Le PER d’entreprise collectif

Le PER-co est un produit d’épargne à long terme, facultatif, que toutes les entreprises peuvent proposer à leurs salariés, qui doivent obligatoirement être informés de son existence et de son contenu.

Il s’alimente par :

  • des versements de l’employeur, dits « abondements » (ils sont limités à 6 582 € maximum par an)
  • des versements du salarié, volontaires ou issus de l’intéressement, de la participation, du Compte Epargne Temps (CET).

L’épargne salariale n’est pas déductible mais exonérée d’impôt sur le revenu avec un taux de prélèvements sociaux à 9.7 %.

Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement (pour les entreprises de moins de 250 salariés) et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (pour les entreprises de moins de 50 salariés).

Le PER entreprise obligatoire

Le PERE-o est un produit d’épargne souscrit par une entreprise qui a fait le choix de réserver son droit à une catégorie de salariés désignée. Les salariés concernés n’ont pas d’autre choix que d’y souscrire.

Il s’alimente par :

  • des versements volontaires, déductibles ou non de l’impôt sur le revenu
  • des versements obligatoires, exonérés d’impôt sur le revenu avec un taux de prélèvements sociaux à 9.7 %.

Lors d’une sortie, les versements obligatoires prennent obligatoirement la forme de rente viagère.

7 modalités de fonctionnement commun

  1. Une gestion pilotée des contrats: la gestion est plus souple, individualisée dans le but de pouvoir espérer les meilleurs rendements. Les sommes sont dégressivement investies en actifs en fonction de l’approche de l’âge de départ à la retraite.
  2. Une sortie en capital totale ou fractionnée: la sortie en rente viagère est appliquée par principe, mais il est possible de sortir entièrement ou de manière fractionnée (sauf pour les versements obligatoires).
  3. Une déduction des versements de l’impôt sur le revenu (IR): les versements qui peuvent être déduits de l’IR (selon leurs plafonds épargne-retraite) deviennent imposables en cas de sortie en capital. Il est cependant possible de ne pas les déduire à l’entrée pour qu’ils ne soient pas imposables à la sortie. Les plus-values à la sortie en capital sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
  4. Une taxation au barème du capital, à la sortie: la sortie en rente, des versements déduits à l’IR à l’entrée, sera taxée à titre gratuit à l’IR avec abattement de 10 %. Pour les versements non déduits à l’entrée, un abattement sera appliqué sur la base imposable IR de la rente viagère (40 % entre 60 et 69 ans, ou 30 % si plus de 70 ans).
  5. Des déblocages anticipés possibles: le déblocage anticipé des sommes, avant l’âge légal de départ en retraite, est possible dans 6 situations :
    • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
    • Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie de l’adhérent, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
    • Surendettement
    • Chômage
    • Liquidation judiciaire
    • Acquisition de la résidence principale
  6. Une exonération d’IR sur les déblocages anticipés: sauf pour l’acquisition de la résidence principale
  7. Une transférabilité totale entre les différents PER: les sommes sont désormais transférables librement d’un PER à l’autre, sauf les PER d’entreprise dont le bénéficiaire est toujours salarié. Il est possible de réunir l’ensemble de l’épargne sur un seul et unique produit. Le transfert d’un produit qui a été détenu pendant 5 ans minimum est gratuit.

Pourquoi souscrire au PER ?

Souscrire à un PER est un moyen de préparer la baisse de revenu qui intervient à la retraite, une baisse qui peut aller jusqu’à 50 % selon la profession ou le statut. Une épargne mensuelle qui a été démarrée tôt permet d’amoindrir l’effort d’épargne avant d’atteindre l’âge de la retraite.

Les avantages que permet le PER sont :

  • bénéficier d’avantages fiscaux dès à présent puisque les versements effectués sont déductibles de l’IR (selon les conditions et les limites en vigueur)
  • choisir librement le moyen de versement pour liquider son contrat à la retraite : en capital, en rente, partiellement en capital et en rente, en capital fractionné.

En conclusion, les nouveaux PER sont plus attractifs pour l’épargne retraite « supplémentaire », ils renforcent l’attractivité de l’épargne à long terme.

La fiscalité s’harmonise avec la déduction des versements généralisés à l’ensemble des produits d’épargne retraite, dans la limite de certains plafonds.

Les droits deviennent plus facilement transférables d’un produit à l’autre avec des frais de transfert strictement encadrés.

 

Nos conseillers restent disponibles afin de vous aider pour faire fructifier votre capital, optimiser les performances des investissements et minimiser l’impact sur la fiscalité à la sortie du PER.