Les dons de sommes d’argent effectués dans le cadre familial peuvent déjà, sous certaines conditions, être exonérés de droits de mutation à titre gratuit. La loi de finances du 14 février 2025 a introduit un nouveau dispositif temporaire permettant d’alléger la fiscalité pour certaines transmissions de sommes d’argent.
L’exonération concerne les dons utilisés pour :
- L’acquisition d’un bien immobilier (neuf ou en l’état futur d’achèvement) ;
- Les travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont les montants maximums concernés ? Analyse complète
Un cadre fiscal précis pour les dons familiaux exonérés
Depuis le 15 février 2025, les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient d’une nouvelle exonération fiscale à condition qu’ils servent à :
- Acheter un logement, neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- Effectuer des travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale.
Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Il offre une opportunité de transmission de patrimoine dans un cadre fiscal allégé.
Qui peut effectuer ces dons familiaux exonérés ?
Le donateur doit être un ascendant du bénéficiaire. Cela inclut :
- Les parents (père ou mère) ;
- Les grands-parents (grands-pères ou grands-mères) ;
- Les arrière-grands-parents (arrière-grands-pères ou arrière-grands-mères) ;
- Les oncles et tantes (s’ils n’ont pas de descendants).
Les montants et limites d’exonération
Deux plafonds s’appliquent à ces donations de sommes d’argent :
- Un donateur peut transmettre à un même donataire jusqu’à 100 000 € sans fiscalité ;
- Le cumul des dons exonérés reçus ne peut pas excéder 300 000 € par donataire.
Exemple concret : un individu reçoit
- 100 000 € de son père ;
- 100 000 € de sa grand-mère.
Chacune des donations ne dépasse pas le seuil de 100 00 € par donateur et le donataire reste en-dessous de la limite totale des 300 000 € d’exonération autorisés, il ne devra aucun droit de donation pour ces deux dons.
Les conditions d’utilisation des dons exonérés
Les sommes reçues doivent être utilisées par le donataire, avant la fin du 6ème mois suivant leur versement, pour :
- L’achat d’un logement, affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire, pendant une durée de 5 ans ;
- Des travaux de rénovations énergétiques de sa résidence principale dont il est propriétaire. Il doit ensuite la conserver 5 ans.
Des contraintes supplémentaires s’appliquent :
- Les travaux de rénovation énergétiques doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov’ ;
- Si le logement est loué, le locataire doit y installer sa résidence principale ;
- Il n’est pas possible de louer le logement acquis à un membre du foyer fiscal du donataire.
Une opportunité fiscale temporaire
Ce dispositif rappelle un dispositif équivalent en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. Celui-ci permettait déjà une exonération de 100 000 € pour don familial.
Cependant, la mesure 2025-2026 élargit le cercle des bénéficiaires et s’applique sur une période limitée.
Une mesure attractive pour la transmission patrimoniale
Cette exonération peut se cumuler avec l’exonération permanente de dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, par période de 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.
Avec cette nouvelle exonération fiscale sur les dons familiaux, l’État cherche à stimuler l’accession à la propriété des jeunes générations et la rénovation énergétique, tout en facilitant la transmission du patrimoine.
Il convient de préciser que cette exonération ne réduit pas les abattements classiques en matière de donation et de succession, à savoir 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant.
À savoir : pour les donateurs de 80 ans et plus, cette mesure offre une opportunité de transmission anticipée, permettant de réduire la charge fiscale des héritiers.
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