Les dirigeants de TPE et PME bénéficient d’un régime de faveur lors de la cession de leur entreprise au moment de la retraite. Un abattement ou une exonération des plus-values s’appliquent sous conditions. La réforme des retraites a prolongé l’âge légal et la durée de cotisation exigée et peut donc faire perdre le bénéfice de ce régime de faveur pour des opérations déjà engagées.. Une réponse ministérielle fait part d’une tolérance administrative. Le point sur l’impact de la réforme des retraites sur l’exonération fiscale du dirigeant cédant son entreprise.

 

Le régime de faveur en cas de cession de l’entreprise et de départ en retraite

Le législateur cherche à faciliter la transmission des entreprises. Ainsi, il existe un régime de faveur pour les chefs d’entreprise de PME ou entrepreneurs individuels partant à la retraite (article 150-O D ter et article 151 septies A du CGI – Code général des impôts).

Le dirigeant peut bénéficier d’un abattement fixe sur les gains obtenus par la cession à titre onéreux des parts sociales ou actions de sa société. L’abattement est de 500 000 € pour les cessions de titres soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) conclue avant le 31 décembre 2024.

L’entrepreneur soumis à l’IR (impôt sur le revenu) bénéficie de son côté d’une exonération des plus-values en cas de cession de l’entreprise d’ici fin 2024. Cela concerne les entreprises déclarant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BA (bénéfices agricoles). Des conditions supplémentaires existent comme le fait d’avoir exercé pendant plus de 5 ans, avant la cession.

Ces régimes de faveur nécessitent que le dirigeant fasse valoir ses droits à la retraite dans un délai de 2 ans, précédent ou suivant la cession, et cesse toute fonction de direction dans l’entreprise cédée. Par dérogation, le délai est de 3 ans pour un départ en retraite réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que la mise en retraite précède la cession des titres ou de l’entreprise.

Les entrepreneurs anticipent leur retraite longtemps à l’avance, tout comme la transmission de leur entreprise.

 

Impact de la réforme des retraites

Nul n’a pu échapper à cette information ! L’âge légal du départ en retraite est décalé de 62 ans à 64 ans. La réforme des retraites, instituée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

L’âge légal de départ à la retraite progresse ainsi de 3 mois par génération pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961. En outre, la retraite à taux plein exigera 43 ans, soit 172 trimestres de cotisations, dès 2027 pour les personnes nées en 1965.

Des dirigeants ont bénéficié du dispositif d’exonération lors de leur cession, antérieurement à la réforme, mais deviennent de fait dans l’incapacité de liquider leur retraite à taux plein dans les deux ans de cette cession, conformément à l’engagement qu’ils ont pris pour bénéficier de cette exonération.

La réponse ministérielle 06476 apporte un assouplissement à ce délai de deux ans. Le gouvernement prévoit par ailleurs de mettre à jour le BOFIP prochainement en ce sens. Toutes les autres conditions de mise en œuvre du régime de faveur doivent être réunies.

L’abattement ou l’exonération des plus-values de cession profitera alors aux dirigeants :

  • qui auraient cédé les titres de leur société avant le 14 avril 2023 (date de promulgation de la loi 2023-270) ;
  • qui auraient atteint l’âge légal de départ à la retraite (applicable avant la réforme) dans les 2 ans de la cession ;
  • qui demanderont effectivement la liquidation de leur droit à retraite au nouvel âge légal issu de la réforme.

Plus que jamais, la préparation de la retraite est essentielle. N’hésitez pas à vous faire accompagner sur ces questions cruciales.